Conditions générales de vente

En vigueur au date de mise en vente.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente de MesPattes Complet par Renaud Pierre Jacques Devevey, entrepreneur individuel (SIRET 109 458 315 00016) (voir les mentions légales) à des particuliers.

2. Offre et prix

Version gratuite : un animal, avec tous les soins, rappels et le suivi du poids.
MesPattes Complet — 4,99 €, paiement unique : animaux illimités, rappels dans l’agenda et carnet imprimable.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. À COMPLÉTER : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA, sinon le taux appliqué. Il n’y a aucun abonnement ni renouvellement automatique.

3. Commande et paiement

La commande se fait depuis l’application. Avant le paiement, un récapitulatif indique l’offre, son prix et les présentes conditions ; le bouton « Payer » de la page sécurisée vaut commande avec obligation de paiement. Une confirmation de la commande, rappelant votre demande d’accès immédiat et votre renonciation au droit de rétractation, vous est adressée par e-mail. Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe ; MesPattes n’a jamais accès à vos données bancaires. L’offre est activée sur l’appareil utilisé dès la confirmation du paiement ; un code d’achat permet de l’activer sur vos autres appareils.

4. Accès immédiat et droit de rétractation

MesPattes Complet est un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant de payer, vous demandez expressément l’accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l’accès est fourni (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

5. Durée et données

L’offre achetée reste acquise sans limite de durée pour la version de l’application concernée. Les données saisies restent enregistrées sur votre appareil et sous votre contrôle ; des sauvegardes peuvent être téléchargées à tout moment depuis les réglages. Un achat remboursé n’est plus actif.

6. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de problème, écrivez à contact@facilepro.fr.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@facilepro.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER : nom et site du médiateur choisi. Vous pouvez aussi contacter le Centre européen des consommateurs.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Voir aussi : confidentialité.